Décret n°2012-1102 du 1er octobre 2012

Article 6

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Article 6

Dès la création du grand port maritime, lorsqu'il est substitué à un port d'intérêt national, le directoire prend, dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 5312-17 du code des transports (Transition des compétences dans les grands ports maritimes), toute décision nécessaire à l'organisation et au fonctionnement courant de l'établissement. Il établit un projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses provisoire qui est exécutoire jusqu'à l'adoption de l'état définitif par le conseil de surveillance dès sa première réunion.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2012

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Rôle du directoire dans les grands ports maritimes

Résumé. Le directoire d'un grand port maritime prend les décisions nécessaires pour son fonctionnement dès sa création, en attendant l'adoption du budget définitif par le conseil de surveillance.

Dès la création du grand port maritime, lorsqu'il est substitué à un port d'intérêt national, le directoire prend, dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 5312-17 du code des transports (Transition des compétences dans les grands ports maritimes), toute décision nécessaire à l'organisation et au fonctionnement courant de l'établissement. Il établit un projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses provisoire qui est exécutoire jusqu'à l'adoption de l'état définitif par le conseil de surveillance dès sa première réunion.

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