Décret n°2012-1102 du 1er octobre 2012

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

En Guyane, en Martinique, à La Réunion et en Guadeloupe, lorsqu'un grand port maritime est substitué à un port autonome ou à un port non autonome relevant de l'Etat, les autorisations ou conventions domaniales conclues par ces ports restent en vigueur et demeurent soumises au régime juridique antérieurement applicable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des autorisations portuaires dans les DOM

Résumé. Les autorisations et conventions des anciens ports en Guyane, Martinique, La Réunion et Guadeloupe restent valables après leur remplacement par des grands ports maritimes.

En Guyane, en Martinique, à La Réunion et en Guadeloupe, lorsqu'un grand port maritime est substitué à un port autonome ou à un port non autonome relevant de l'Etat, les autorisations ou conventions domaniales conclues par ces ports restent en vigueur et demeurent soumises au régime juridique antérieurement applicable.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 3 octobre 2012

Source : Légifrance