Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012

Article 9

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Article 9

Les règles d'organisation générale du concours ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre concerné mentionné à l'article 5 (Gestion des conseillers techniques de service social).

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Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 février 2019

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Organisation du concours de conseiller technique de service social

Résumé. L'organisation du concours pour devenir conseiller technique de service social est définie par des arrêtés ministériels.

Les règles d'organisation générale du concours ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre concerné mentionné à l'article 5 (Gestion des conseillers techniques de service social).

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au jeudi 31 janvier 2019

Source : Légifrance