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Décret n°2012-1097 du 28 septembre 2012

relatif au comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour promouvoir les droits des femmes

Résumé. Un comité gouvernemental est créé pour promouvoir les droits des femmes et l'égalité entre les sexes, en adoptant des plans d'action contre les violences et les discriminations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 (Création de la direction générale de la cohésion sociale) relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale ;

Vu le décret n° 2012-778 du 24 mai 2012 (Création d'un ministre pour l'égalité des sexes) relatif aux attributions du ministre des droits des femmes,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Création d'un comité interministériel pour les droits des femmes

Résumé. Un comité gouvernemental est créé pour promouvoir les droits des femmes et l'égalité entre les sexes dans tous les domaines de la vie.

Il est institué un comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes chargé de déterminer, sur proposition du ministre chargé des droits des femmes, les actions conduites par le Gouvernement pour faire respecter les droits des femmes, faire disparaître les stéréotypes, discriminations et violences à leur égard et accroître les garanties d'égalité dans les domaines politique, économique, professionnel, éducatif, social, sanitaire et culturel.
Le comité interministériel est présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé des droits des femmes.
Le comité est composé de l'ensemble des ministres. Selon les questions inscrites à l'ordre du jour, les autres membres du Gouvernement peuvent être appelés à y siéger.
Le délégué interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes prépare et suit les travaux et décisions du comité, auquel il assiste.

En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Promotion des droits des femmes par le gouvernement

Résumé. Un comité gouvernemental est chargé de promouvoir les droits des femmes et l'égalité, en adoptant des plans d'action contre les violences et les discriminations.

Le comité interministériel adopte les mesures permettant d'assurer la promotion des droits des femmes dans tous les champs de l'action gouvernementale.
Il arrête un plan d'action interministériel en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'un plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes. Le ministre en charge des droits des femmes suit leur mise en œuvre.

En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Réunions du comité interministériel pour les droits des femmes

Résumé. Un comité se réunit au moins deux fois par an pour promouvoir les droits des femmes, avec un secrétariat assuré par le secrétariat général du Gouvernement.

Le comité se réunit chaque fois qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an. Son secrétariat est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.

En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Suppression d'un décret sur le comité interministériel des droits de la femme

Résumé. Un ancien décret sur un comité pour les droits des femmes est supprimé.

Le décret n° 82-215 du 2 mars 1982 relatif au comité interministériel chargé des droits de la femme est abrogé.

En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Exécution du décret sur les droits des femmes

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer un décret sur les droits des femmes.

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des droits des femmes,

porte-parole du Gouvernement,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

Le ministre de l'éducation nationale,

Vincent Peillon

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La ministre du commerce extérieur,

Nicole Bricq

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

La ministre de l'artisanat,

du commerce et du tourisme,

Sylvia Pinel

La ministre des sports, de la jeunesse,

de l'éducation populaire

et de la vie associative,

Valérie Fourneyron

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012

Décret n°2012-1097 du 28 septembre 2012
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