Décret n°2012-1097 du 28 septembre 2012

Article 2

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Article 2

Le comité interministériel adopte les mesures permettant d'assurer la promotion des droits des femmes dans tous les champs de l'action gouvernementale.
Il arrête un plan d'action interministériel en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'un plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes. Le ministre en charge des droits des femmes suit leur mise en œuvre.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Promotion des droits des femmes par le gouvernement

Résumé. Un comité gouvernemental est chargé de promouvoir les droits des femmes et l'égalité, en adoptant des plans d'action contre les violences et les discriminations.

Le comité interministériel adopte les mesures permettant d'assurer la promotion des droits des femmes dans tous les champs de l'action gouvernementale.
Il arrête un plan d'action interministériel en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'un plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes. Le ministre en charge des droits des femmes suit leur mise en œuvre.

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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012

Source : Légifrance