Décret n°2012-1097 du 28 septembre 2012

Article 4

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Article 4

Le décret n° 82-215 du 2 mars 1982 relatif au comité interministériel chargé des droits de la femme est abrogé.

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Suppression d'un décret sur le comité interministériel des droits de la femme

Résumé. Un ancien décret sur un comité pour les droits des femmes est supprimé.

Le décret n° 82-215 du 2 mars 1982 relatif au comité interministériel chargé des droits de la femme est abrogé.

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