JORF n°0228 du 30 septembre 2012

Article 4

Article 4

Le décret n° 82-215 du 2 mars 1982 relatif au comité interministériel chargé des droits de la femme est abrogé.


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Version 1

Le décret n° 82-215 du 2 mars 1982 relatif au comité interministériel chargé des droits de la femme est abrogé.