Décret n°2012-1089 du 27 septembre 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le fichier immobilier du cadastre et de la conservation des hypothèques sera mis à jour à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'article 1er (Transfert de biens immobiliers pour des projets d'urbanisme à Bordeaux) du présent décret.
Le transfert de propriété sera constaté par acte authentique.
L'Etat pourra, à première demande, se voir transférer en pleine propriété et à titre gratuit tout ou partie des terrains de l'ensemble immobilier mentionné à l'article 1er (Transfert de biens immobiliers pour des projets d'urbanisme à Bordeaux) qui n'auront pas fait l'objet de cessions dans le cadre de l'opération d'aménagement ou dont le préfet de la Gironde constatera à l'occasion de l'approbation prévue à l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme (Règles de construction dans les zones d'aménagement concerté) que la cession ne concourt pas aux objectifs fixés dans l'arrêté créant la zone d'aménagement concerté. Les modalités de ce retour seront définies dans le cahier des charges établi par l'administration chargée des domaines avec le concours des services du ministère chargé du logement. Ce cahier sera annexé à l'acte authentique mentionné au deuxième alinéa du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du cadastre et transfert de propriété

Résumé. Le cadastre sera mis à jour après un transfert de propriété, qui peut être repris par l'État si les objectifs d'aménagement ne sont pas atteints.

Le fichier immobilier du cadastre et de la conservation des hypothèques sera mis à jour à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'article 1er (Transfert de biens immobiliers pour des projets d'urbanisme à Bordeaux) du présent décret.
Le transfert de propriété sera constaté par acte authentique.
L'Etat pourra, à première demande, se voir transférer en pleine propriété et à titre gratuit tout ou partie des terrains de l'ensemble immobilier mentionné à l'article 1er (Transfert de biens immobiliers pour des projets d'urbanisme à Bordeaux) qui n'auront pas fait l'objet de cessions dans le cadre de l'opération d'aménagement ou dont le préfet de la Gironde constatera à l'occasion de l'approbation prévue à l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme (Règles de construction dans les zones d'aménagement concerté) que la cession ne concourt pas aux objectifs fixés dans l'arrêté créant la zone d'aménagement concerté. Les modalités de ce retour seront définies dans le cahier des charges établi par l'administration chargée des domaines avec le concours des services du ministère chargé du logement. Ce cahier sera annexé à l'acte authentique mentionné au deuxième alinéa du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 2012

Source : Légifrance