Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2141-1 (Sortie d'un bien du domaine public)Art. L.2141-1Sortie d'un bien du domaine publicUn bien public n'est plus considéré comme domaine public dès qu'il n'est plus utilisé pour un service public ou l'usage du public., L. 2141-2 (Déclassement anticipé d'un immeuble public)Art. L.2141-2Déclassement anticipé d'un immeuble publicUn immeuble public peut être déclassé avant sa désaffectation si celle-ci est prévue, avec un délai maximal de trois ans (six ans pour des travaux)., L. 3211-6 (Vente de terrains publics pour l'aménagement)Art. L.3211-6Vente de terrains publics pour l'aménagementL'État peut vendre ses terrains pour des projets d'aménagement ou de construction, surtout s'il y a beaucoup de logements sociaux., L. 3211-24 (Apports d'immeubles du domaine privé de l'État)Art. L.3211-24Apports d'immeubles du domaine privé de l'ÉtatLes règles de cession d'immeubles de l'État pour des projets d'aménagement ou de construction s'appliquent aussi aux apports. et R. 3211-11 (Vente de biens immobiliers de l'État pour des projets d'urbanisme)Art. R.3211-11Vente de biens immobiliers de l'État pour des projets d'urbanismeL'État peut vendre ses biens immobiliers pour des projets de construction ou d'urbanisme, avec des règles spécifiques sur l'utilisation et la résiliation. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 311-1 (Zones d'aménagement concerté : définition et approbation)Art. L.311-1Zones d'aménagement concerté : définition et approbationLes zones d'aménagement concerté sont des espaces où les collectivités publiques planifient et réalisent des aménagements et équipements, avec des règles spécifiques pour leur création et approbation. et L. 311-6 (Règles de construction dans les zones d'aménagement concerté)Art. L.311-6Règles de construction dans les zones d'aménagement concertéLes zones d'aménagement concerté ont des règles pour la construction, comme le nombre de mètres carrés autorisés et les normes à respecter. ;
Vu le décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 (Création de l'établissement public Bordeaux-Euratlantique)Création de l'établissement public Bordeaux-EuratlantiqueCe décret crée un établissement public pour développer et améliorer le territoire de Bordeaux-Euratlantique, en définissant ses missions, son organisation et son fonctionnement. portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux - Euratlantique ;
Vu l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 31 janvier 2012 portant déclassement du domaine de l'Etat et déclaration d'inutilité du terrain des abattoirs de Bordeaux ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :