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Décret n°2012-1089 du 27 septembre 2012

portant apport au profit de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique du terrain d'emprise des abattoirs de la ville de Bordeaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de biens immobiliers pour l'urbanisme à Bordeaux

Résumé. Un décret transfère des biens immobiliers à un établissement public pour des projets d'urbanisme à Bordeaux et précise les règles de comptabilisation et de cadastre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2141-1 (Sortie d'un bien du domaine public), L. 2141-2 (Déclassement anticipé d'un immeuble public), L. 3211-6 (Vente de terrains publics pour l'aménagement), L. 3211-24 (Apports d'immeubles du domaine privé de l'État) et R. 3211-11 (Vente de biens immobiliers de l'État pour des projets d'urbanisme) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 311-1 (Zones d'aménagement concerté : définition et approbation) et L. 311-6 (Règles de construction dans les zones d'aménagement concerté) ;

Vu le décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 (Création de l'établissement public Bordeaux-Euratlantique) portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux - Euratlantique ;

Vu l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 31 janvier 2012 portant déclassement du domaine de l'Etat et déclaration d'inutilité du terrain des abattoirs de Bordeaux ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 septembre 2012

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Transfert de biens immobiliers pour des projets d'urbanisme

Résumé. Un décret transfère à l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux - Euratlantique un ensemble immobilier pour des projets d'urbanisme.

Est apporté à l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux - Euratlantique, en contrepartie de la réalisation des opérations d'urbanisme relevant de sa compétence, l'ensemble immobilier délimité par le plan au 1/5 000 joint en annexe (1) et figurant dans le tableau suivant :

DÉNOMINATION
et localisation
de l'emprise

RÉFÉRENCES
cadastrales

SUPERFICIE DE L'EMPRISE
(sous réserve d'arpentage)

VALEUR VÉNALE (HT)
en euros

Abattoirs de la ville de Bordeaux, Bordeaux

GB 03

56 254 m²

8 400 000

GC 12

577 m²

Les objectifs et les conditions de réalisation des opérations mentionnées au premier alinéa du présent article seront fixés dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté incluant cet ensemble, dont la création relève des compétences du préfet de la Gironde.

En vigueur depuis le 30 septembre 2012

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Comptabilisation des biens immobiliers pour un projet d'urbanisme à Bordeaux

Résumé. Un décret précise comment les biens immobiliers d'un projet d'urbanisme à Bordeaux seront comptabilisés.

Les immeubles correspondants seront inscrits au bilan et à l'inventaire des immobilisations et des stocks de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux - Euratlantique.

En vigueur depuis le 30 septembre 2012

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Mise à jour du cadastre et transfert de propriété

Résumé. Le cadastre sera mis à jour après un transfert de propriété, qui peut être repris par l'État si les objectifs d'aménagement ne sont pas atteints.

Le fichier immobilier du cadastre et de la conservation des hypothèques sera mis à jour à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'article 1er (Transfert de biens immobiliers pour des projets d'urbanisme à Bordeaux) du présent décret.
Le transfert de propriété sera constaté par acte authentique.
L'Etat pourra, à première demande, se voir transférer en pleine propriété et à titre gratuit tout ou partie des terrains de l'ensemble immobilier mentionné à l'article 1er (Transfert de biens immobiliers pour des projets d'urbanisme à Bordeaux) qui n'auront pas fait l'objet de cessions dans le cadre de l'opération d'aménagement ou dont le préfet de la Gironde constatera à l'occasion de l'approbation prévue à l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme (Règles de construction dans les zones d'aménagement concerté) que la cession ne concourt pas aux objectifs fixés dans l'arrêté créant la zone d'aménagement concerté. Les modalités de ce retour seront définies dans le cahier des charges établi par l'administration chargée des domaines avec le concours des services du ministère chargé du logement. Ce cahier sera annexé à l'acte authentique mentionné au deuxième alinéa du présent article.

En vigueur depuis le 30 septembre 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 septembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 2012

Décret n°2012-1089 du 27 septembre 2012
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Article 3
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