A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeArt. R123-6 → Version 3
- Code de justice administrativeArt. R123-6
1 version
1 modifié
Section suivante
Décret n°2012-1088 du 28 septembre 2012
Chapitre III : Dispositions diverses
Créé le 30 septembre 2012
I. II. - A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeArt. R132-1 → Version 2Code de justice administrativeArt. R132-3 → Version 2
- Code de justice administrativeArt. R132-1, Art. R132-3
III. - Les dispositions des articles R. 132-1 et R. 132-3, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur à compter du premier renouvellement de la commission consultative qui suit la publication du présent décret.
1 version
2 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeSct. Section 6 : Fin de fonctions
- Code de justice administrativeSct. Section 6 : Fin de fonctions
1 version
1 abrogé
Créé le 30 septembre 2012
Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 2012
Chapitre III : Dispositions diverses
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10