A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R123-6 > >

I. II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de justice administrative > > Art. R132-1, Art. R132-3 > >

III. - Les dispositions des articles R. 132-1 et R. 132-3, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur à compter du premier renouvellement de la commission consultative qui suit la publication du présent décret.

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de justice administrative > > Sct. Section 6 : Fin de fonctions > >

Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.