Créé le 30 septembre 2012
I. II. - A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeArt. R132-1 → Version 2Code de justice administrativeArt. R132-3 → Version 2
- Code de justice administrativeArt. R132-1, Art. R132-3
III. - Les dispositions des articles R. 132-1 et R. 132-3, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur à compter du premier renouvellement de la commission consultative qui suit la publication du présent décret.