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Décret n°2012-1088 du 28 septembre 2012

JORF n°0227 du 29 septembre 2012•10 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code de justice administrative

    Code de justice administrative

    Le code de justice administrative explique comment les tribunaux gèrent les conflits avec l'administration et les règles à suivre.

    • Article L133-8 — Nominations de magistrats au Conseil d'État
    • Article L133-9 — Nominations de maîtres des requêtes en service extraordinaire
    • Article L133-12 — Promotion des maîtres des requêtes en service extraordinaire
  • LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
    • Article 80 — Création du grade de maître des requêtes en service extraordinaire
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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