Décret n°2012-1087 du 27 septembre 2012

Article 1

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Article 1

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Gap, conformément à l'annexe du présent décret.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2012

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Modification du tribunal de commerce de Gap

Résumé. Un décret modifie le nombre de juges et de chambres au tribunal de commerce de Gap.

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Gap, conformément à l'annexe du présent décret.

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cite  annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire)

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