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Décret n°2012-1087 du 27 septembre 2012

modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du tribunal de commerce de Gap

Résumé. Un décret modifie l'organisation du tribunal de commerce de Gap en changeant le nombre de juges et de chambres.

Le Premier ministre,

Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment son article D. 721-3 et l'annexe 7-2 du livre VII,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 septembre 2012

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Modification du tribunal de commerce de Gap

Résumé. Un décret modifie le nombre de juges et de chambres au tribunal de commerce de Gap.

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Gap, conformément à l'annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 30 septembre 2012

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Modification du tribunal de commerce de Gap

Résumé. Un décret modifie l'organisation du tribunal de commerce de Gap et charge la ministre de la justice de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des tribunaux de commerce

Résumé. Le décret change le nombre de juges et de chambres dans certains tribunaux de commerce.

Fait le 27 septembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 2012

Décret n°2012-1087 du 27 septembre 2012
Article 1
Article 2
Annexe