Décret n°2012-1087 du 27 septembre 2012

Article 2

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Article 2

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2012

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Modification du tribunal de commerce de Gap

Résumé. Un décret modifie l'organisation du tribunal de commerce de Gap et charge la ministre de la justice de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 2012

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