Créé le 30 septembre 2012
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1087 du 27 septembre 2012
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 2012
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.