Décret n°2012-1081 du 25 septembre 2012

Article 5

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Article 5

Avant la fin de la période de liquidation, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme et du budget peut prononcer le transfert, à une date et dans les conditions qu'il fixe, d'éléments d'actif et de passif ainsi que de droits et obligations de l'établissement à l'Etat ou à un de ses établissements publics.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2012

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Transfert des actifs et passifs pendant la liquidation

Résumé. Un décret permet le transfert d'éléments d'actif et de passif d'un établissement public à l'État ou à ses établissements publics pendant sa liquidation.

Avant la fin de la période de liquidation, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme et du budget peut prononcer le transfert, à une date et dans les conditions qu'il fixe, d'éléments d'actif et de passif ainsi que de droits et obligations de l'établissement à l'Etat ou à un de ses établissements publics.

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En vigueur depuis le vendredi 28 septembre 2012

Source : Légifrance