Décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur et de l'écologie de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Source : Légifrance