Décret n°2012-1073 du 21 septembre 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 41 duovicies-O H

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Précision des mentions obligatoires pour une exonération de plus-value

Résumé. L'article précise les informations obligatoires à inclure dans l'acte de vente d'un logement pour bénéficier d'une exonération de plus-value, comme l'identité du bénéficiaire et la partie du prix utilisée pour acheter ou construire une nouvelle résidence principale.

A créé les dispositions suivantes :

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