Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision des mentions obligatoires pour une exonération de plus-value
Résumé. L'article précise les informations obligatoires à inclure dans l'acte de vente d'un logement pour bénéficier d'une exonération de plus-value, comme l'identité du bénéficiaire et la partie du prix utilisée pour acheter ou construire une nouvelle résidence principale.
A créé les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 41 duovicies-O H : Conditions pour l'exonération des plus-values immobilières
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 41 duovicies-O H