Article 41 duovicies-0 H
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mentions obligatoires dans l'acte de cession de logements exonérés
Résumé Quand on vend un logement sans payer de plus-value, il faut écrire dans l'acte qui en profite, combien il touche, ce qu'il fait avec cet argent, et combien de plus-value est exonérée.
I. – Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre onéreux d'un logement au titre de laquelle le bénéfice de l'exonération est demandé mentionne :
1° L'identité du bénéficiaire de l'exonération ;
2° Les droits du bénéficiaire sur le prix de cession ;
3° La fraction du prix de cession correspondant à ses droits, que le bénéficiaire destine au remploi à l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à sa résidence principale ;
4° Le montant de la plus-value exonérée.
II. – Les mentions prévues au I sont portées distinctement pour chaque bénéficiaire de l'exonération.
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