Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2012-1073 du 21 septembre 2012

pris pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts relatif à l'exonération d'impôt sur le revenu de la plus-value résultant de la première cession d'un logement sous condition de remploi du prix de cession à l'acquisition de la résidence principale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exonération de plus-value sur la vente immobilière

Résumé. Ce décret précise les informations nécessaires pour bénéficier d'une exonération de plus-value lors de la vente d'un logement, comme l'identité du bénéficiaire et l'utilisation du prix pour acheter une nouvelle résidence principale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment le 1° bis du II de son article 150 U (Article 150 U) et son annexe III ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012, notamment le II de son article 5 (Modification des règles fiscales),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des mentions obligatoires pour une exonération de plus-value

Résumé. L'article précise les informations obligatoires à inclure dans l'acte de vente d'un logement pour bénéficier d'une exonération de plus-value, comme l'identité du bénéficiaire et la partie du prix utilisée pour acheter ou construire une nouvelle résidence principale.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et des finances de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 septembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le lundi 24 septembre 2012

Décret n°2012-1073 du 21 septembre 2012
Article 1
Article 2