En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un décret
Résumé. Un décret précise que ses règles commenceront à s'appliquer le 1er janvier 2013.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.