Décret n°2012-1065 du 18 septembre 2012

Chapitre IV : Dispositions diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les secrétaires d'administration

Résumé. Les nouveaux fonctionnaires et ceux changeant de domaine doivent suivre une formation spécifique.

En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Formation obligatoire pour les nouveaux fonctionnaires

Résumé. Les nouveaux fonctionnaires dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable doivent suivre une formation spécifique.

Les fonctionnaires directement intégrés ou placés en position de détachement dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable suivent une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de la fonction publique.

En vigueur depuis le 1 octobre 2012 · Dernière version le 29 octobre 2021

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Formation pour changement de spécialité

Résumé. Les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable doivent suivre une formation si on leur demande de travailler dans un domaine différent.

En cas d'affectation sur un emploi correspondant à une autre spécialité que celle dont relève l'emploi qu'ils occupent, les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable suivent, après évaluation de leurs compétences, une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé du développement durable.

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012

Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 10
Article 11