Décret n°2012-1065 du 18 septembre 2012

Chapitre IV : Dispositions diverses

Créé le 1 octobre 2012

Les fonctionnaires directement intégrés ou placés en position de détachement dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable suivent une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de la fonction publique.

Créé le 1 octobre 2012 · En vigueur depuis le 29 octobre 2021

En cas d'affectation sur un emploi correspondant à une autre spécialité que celle dont relève l'emploi qu'ils occupent, les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable suivent, après évaluation de leurs compétences, une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé du développement durable.

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012

Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 10
Article 11