Décret n°2012-1065 du 18 septembre 2012

Article 1

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Article 1

Le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement des fonctionnaires en corps et grades), est régi par les dispositions des décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés et par celles du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Règles pour les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable

Résumé. Le décret de 2012 précise les règles applicables au corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, en se basant sur des décrets antérieurs.

Le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement des fonctionnaires en corps et grades), est régi par les dispositions des décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés et par celles du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012

Source : Légifrance