Décret n°2012-1065 du 18 septembre 2012

Article 2

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Article 2

Le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable comprend les grades suivants :
1° Secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable ;
2° Secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure du développement durable ;
3° Secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable.
Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Création de grades pour les secrétaires du développement durable

Résumé. Le décret crée trois grades pour les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, assimilés à ceux d'un autre décret.

Le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable comprend les grades suivants :
1° Secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable ;
2° Secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure du développement durable ;
3° Secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable.
Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.

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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012

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