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Décret n°2012-1053 du 14 septembre 2012

modifiant le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences régionales en matière d'environnement

Résumé. Ce décret permet à la direction régionale de l'environnement de gérer des missions sur plusieurs régions, notamment pour la police de l'eau sur le Rhône et la Saône.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police des eaux, notamment ses articles 1er et 12 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu l'avis du comité technique de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes en date du 7 février 2012 ;

Vu l'avis du comité technique du service de la navigation Rhône-Saône en date du 21 février 2012 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 23 février 2012 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 16 mars 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Extension des compétences interrégionales pour les directions régionales

Résumé. La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement peut désormais gérer des missions interrégionales dans plusieurs domaines, y compris la police de l'eau sur le Rhône et la Saône.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités d'amendement des articles du décret de 2009

Résumé. Les articles 3 et 10 du décret de 2009 peuvent désormais être modifiés par un décret en Conseil d'État, tandis que le II de l'article 3 nécessite aussi un conseil des ministres.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 septembre 2012

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Ce décret précise qui est responsable de son application.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 septembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

En vigueur depuis le dimanche 16 septembre 2012

Décret n°2012-1053 du 14 septembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3