Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des modalités d'amendement des articles du décret de 2009
Résumé. Les articles 3 et 10 du décret de 2009 peuvent désormais être modifiés par un décret en Conseil d'État, tandis que le II de l'article 3 nécessite aussi un conseil des ministres.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2009-235 du 27 février 2009Art. 9 : Modification des règles du décret
→ Version 2
→ Version 2
- Décret n°2009-235 du 27 février 2009Art. 9