Décret n°2012-1053 du 14 septembre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-235 du 27 février 2009
Art. 9

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Modification des modalités d'amendement des articles du décret de 2009

Résumé. Les articles 3 et 10 du décret de 2009 peuvent désormais être modifiés par un décret en Conseil d'État, tandis que le II de l'article 3 nécessite aussi un conseil des ministres.

A modifié les dispositions suivantes :

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