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Décret n°2012-1051 du 13 septembre 2012

relatif à l'évaluation et à la prise en charge de certains produits de santé financés dans les tarifs des prestations d'hospitalisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de remboursement des produits de santé

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour le remboursement de certains produits de santé par la Sécurité Sociale et supprime des procédures spécifiques pour les établissements de santé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 165-11 (Liste des produits de santé pour les hôpitaux) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 avril 2012 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 avril 2012 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 12 avril 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création des règles d'évaluation et de remboursement des produits de santé

Résumé. Un décret crée des règles pour l'évaluation et le remboursement de certains produits de santé par la sécurité sociale.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 12 : Dispositions relatives à l'évaluation et à la prise en charge de certains produits de santé financés dans les tarifs des prestations d'hospitalisation prévues à l'article L. 165-11Code de la sécurité socialeArt. R165-49 : Règles pour l'utilisation des produits de santé dans les hôpitauxCode de la sécurité socialeArt. R165-50 : Inscription des produits de santé sur une liste pour leur prise en charge
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 12 : Dispositions relatives à l'évaluation et à la prise en charge de certains produits de santé financés dans les tarifs des prestations d'hospitalisation prévues à l'article L. 165-11, Art. R165-49, Art. R165-50, Art. R165-51, Art. R165-52, Art. R165-53, Art. R165-54, Art. R165-55, Art. R165-56, Art. R165-57, Art. R165-58, Art. R165-59, Art. R165-60, Art. R165-61, Art. R165-62

En vigueur depuis le 16 septembre 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 septembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le dimanche 16 septembre 2012

Décret n°2012-1051 du 13 septembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3