Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une obligation procédurale pour les produits et prestations en établissements de santé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Suppression d’une condition de subordination pour certains dispositifs médicauxCode de la sécurité socialeArt. R165-11-1 : Évaluation des dispositifs médicaux pour le remboursement
→ Version 3 : Suppression d’une exigence pour les produits utilisés en établissement
- Code de la sécurité sociale.Art. R165-11, Art. R165-11-1