En vigueur depuis le 29 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des nouvelles règles électorales en Guyane et Martinique
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.