Décret n°2012-1048 du 13 septembre 2012

Article 1

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Article 1

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, à compter du 1er janvier 2013, conformément à l'annexe du présent décret.

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En vigueur depuis le 15 septembre 2012

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Modification des tribunaux de commerce

Résumé. Un décret modifie le nombre de juges et de chambres dans les tribunaux de commerce à partir du 1er janvier 2013.

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, à compter du 1er janvier 2013, conformément à l'annexe du présent décret.

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cite  annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire)

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