Section précédente

Section parente

Décret n°2012-1048 du 13 septembre 2012

modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres du tribunal de commerce de Lille Métropole

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tribunaux de commerce

Résumé. Un décret change le nombre de juges et de chambres dans certains tribunaux de commerce à partir du 1er janvier 2013.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment son article D. 721-3 et l'annexe 7-2 de son livre VII,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tribunaux de commerce

Résumé. Un décret modifie le nombre de juges et de chambres dans les tribunaux de commerce à partir du 1er janvier 2013.

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, à compter du 1er janvier 2013, conformément à l'annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 15 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un décret modifiant les tribunaux de commerce

Résumé. La ministre de la justice doit appliquer ce décret, qui modifie le nombre de juges et de chambres dans les tribunaux de commerce à partir du 1er janvier 2013.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tribunaux de commerce

Résumé. Le décret change le nombre de juges et de chambres dans certains tribunaux de commerce.

Fait le 13 septembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le samedi 15 septembre 2012

Décret n°2012-1048 du 13 septembre 2012
Article 1
Article 2
Annexe