Décret n°2012-1048 du 13 septembre 2012

Article 2

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Article 2

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 septembre 2012

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Application d'un décret modifiant les tribunaux de commerce

Résumé. La ministre de la justice doit appliquer ce décret, qui modifie le nombre de juges et de chambres dans les tribunaux de commerce à partir du 1er janvier 2013.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 15 septembre 2012

Source : Légifrance