Décret n°2012-1039 du 10 septembre 2012

Article 8

Créé le 13 septembre 2012

Le préfet peut prendre, après avis du conseil scientifique, toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales, de limiter ou de réguler les animaux ou les végétaux surabondants ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des dégâts préjudiciables dans la réserve.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 septembre 2012