Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvelles règles pour les cotisations d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs et travailleurs indépendants
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D633-19-8, Art. D633-19-9, Art. D633-19-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D643-14, Art. D643-15, Art. D643-16, Art. D723-10, Art. D723-11, Art. D723-12