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Décret n°2012-1034 du 7 septembre 2012

relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux régimes d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs des professions libérales et des avocats

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rachat de trimestres et cotisations vieillesse pour les travailleurs indépendants

Résumé. Ce décret permet aux travailleurs indépendants et à leurs conjoints de racheter des trimestres de retraite et d'adapter le calcul de leurs cotisations vieillesse.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 633-11 (Rachat de périodes d'activité pour les conjoints collaborateurs), L. 642-2-2 (Rachat de périodes d'activité pour les conjoints collaborateurs) et L. 723-5 (Cotisations des avocats pour la retraite) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 8 mars 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Rachat de trimestres de retraite pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants et conjoints collaborateurs peuvent racheter des trimestres de retraite sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R643-11-1 : Rachat de trimestres pour les conjoints collaborateursCode de la sécurité socialeArt. R643-11-2 : Rachat de trimestres pour les conjoints collaborateursCode de la sécurité socialeArt. R643-11-3 : Choix des travailleurs indépendants pour leurs versements de retraite
- Code de la sécurité sociale.
Art. R643-11-1, Art. R643-11-2, Art. R643-11-3, Art. R643-11-4, Art. R643-11-5, Art. R643-11-6, Art. R643-11-7, Art. R723-67, Art. R723-67-1, Art. R723-67-2, Art. R723-67-3, Art. R723-67-4, Art. R723-67-5, Art. R723-67-6

A créé les dispositions suivantes :

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Nouvelles règles pour les cotisations d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs et travailleurs indépendants

Résumé. Les conjoints collaborateurs et travailleurs indépendants, y compris les avocats, peuvent bénéficier de nouvelles règles pour le calcul et le paiement de leurs cotisations d'assurance vieillesse.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 septembre 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, des affaires sociales et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 septembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le lundi 10 septembre 2012

Décret n°2012-1034 du 7 septembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3