Décret n°2012-1033 du 7 septembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R114-18

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Extension des missions des agents de contrôle pour les médicaments

Résumé. Les agents de contrôle peuvent maintenant vérifier les médicaments et dispositifs médicaux avec un préavis obligatoire, et la procédure post-contrôle est précisée.

A modifié les dispositions suivantes :

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