Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des missions des agents de contrôle pour les médicaments
Résumé. Les agents de contrôle peuvent maintenant vérifier les médicaments et dispositifs médicaux avec un préavis obligatoire, et la procédure post-contrôle est précisée.
A modifié les dispositions suivantes :