Décret n°2012-1033 du 7 septembre 2012

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux enquêtes engagées postérieurement à la date de son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 10 septembre 2012

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Application du décret aux enquêtes futures

Résumé. Ce décret s'applique aux enquêtes commencées après sa mise en place.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux enquêtes engagées postérieurement à la date de son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le lundi 10 septembre 2012

Source : Légifrance