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Décret n°2012-1033 du 7 septembre 2012

relatif à la procédure de contrôle sur pièces et sur place des agents assermentés des organismes locaux d'assurance maladie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des médicaments et dispositifs médicaux

Résumé. Ce décret permet aux agents de vérifier les médicaments et dispositifs médicaux avec un préavis, et précise la procédure après contrôle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-10 (Contrôle des prestations sociales) et L. 162-1-20 (Contrôle des prestations par les agents de l'assurance maladie) ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 mars 2012 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 mars 2012 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 mars 2012 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 mai 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Extension des missions des agents de contrôle pour les médicaments

Résumé. Les agents de contrôle peuvent maintenant vérifier les médicaments et dispositifs médicaux avec un préavis obligatoire, et la procédure post-contrôle est précisée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 septembre 2012

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Application du décret aux enquêtes futures

Résumé. Ce décret s'applique aux enquêtes commencées après sa mise en place.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux enquêtes engagées postérieurement à la date de son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 10 septembre 2012

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Exécution d'un décret par la ministre des Affaires sociales

Résumé. Un décret confie à la ministre des Affaires sociales et de la Santé la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 septembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le lundi 10 septembre 2012

Décret n°2012-1033 du 7 septembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3