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Décret n°2012-1033 du 7 septembre 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-10 et L. 162-1-20 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 mars 2012 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 mars 2012 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 mars 2012 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 mai 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 2

Créé le 10 septembre 2012

Les dispositions du présent décret sont applicables aux enquêtes engagées postérieurement à la date de son entrée en vigueur.

1 version

Article 3

Créé le 10 septembre 2012

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 7 septembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le lundi 10 septembre 2012

Décret n°2012-1033 du 7 septembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3