Décret n°2012-103 du 27 janvier 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les communes mentionnées au 1° de l'article 1519 C du code général des impôts (Répartition des recettes de la taxe sur les éoliennes offshore) doivent répondre aux conditions suivantes :
1° Il doit s'agir de communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement (Définition des communes littorales) ;
2° Une unité de production doit être visible d'au moins un des points de leur territoire ;
3° Ce point doit être situé dans un rayon de 12 milles marins autour de l'unité de production.
La liste des communes satisfaisant à ces conditions est fixée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département, ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les communes côtières bénéficiant de la taxe sur les éoliennes maritimes

Résumé. Les communes côtières où l'on peut voir des éoliennes en mer peuvent recevoir une partie de la taxe sur ces installations.

Les communes mentionnées au 1° de l'article 1519 C du code général des impôts (Répartition des recettes de la taxe sur les éoliennes offshore) doivent répondre aux conditions suivantes :
1° Il doit s'agir de communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement (Définition des communes littorales) ;
2° Une unité de production doit être visible d'au moins un des points de leur territoire ;
3° Ce point doit être situé dans un rayon de 12 milles marins autour de l'unité de production.
La liste des communes satisfaisant à ces conditions est fixée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département, ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 2012

Source : Légifrance