Décret n°2012-103 du 27 janvier 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Sct. Section IV : Autres taxes communales, Art. 325

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Déclaration obligatoire des éoliennes en mer pour le paiement d'une taxe annuelle

Résumé. Les exploitants d'éoliennes en mer doivent déclarer leurs installations avant fin décembre pour payer une taxe annuelle basée sur la puissance installée.

A créé les dispositions suivantes :

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