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Décret n°2012-102 du 27 janvier 2012

pris pour l'application de l'article L. 165-3 du code de la sécurité sociale et relatif à la pénalité financière pouvant sanctionner la non-réalisation d'études de suivi par les fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Pénalités pour non-respect des études de suivi en santé

Résumé. Ce décret impose des pénalités si les études de suivi des produits ou prestations de santé ne sont pas respectées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) et L. 165-3 (Fixation des prix des produits et prestations de santé) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 14 septembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 septembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 septembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 septembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'articles sur les pénalités financières pour les études de suivi

Résumé. Le décret crée des règles pour les pénalités financières en cas de non-respect des études de suivi des produits ou prestations de santé.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 8 : Dispositions relatives à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-3Code de la sécurité socialeArt. R165-34 : Respect des délais pour les études de suiviCode de la sécurité socialeArt. R165-35 : Amendes pour non-respect des règles des produits de santé
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 8 : Dispositions relatives à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-3, Art. R165-34, Art. R165-35

En vigueur depuis le 29 janvier 2012

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 2012

Décret n°2012-102 du 27 janvier 2012
Article 1
Article 2