Décret n°2012-102 du 27 janvier 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

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Sct. Section 8 : Dispositions relatives à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-3, Art. R165-34, Art. R165-35

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Création d'articles sur les pénalités financières pour les études de suivi

Résumé. Le décret crée des règles pour les pénalités financières en cas de non-respect des études de suivi des produits ou prestations de santé.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 8 : Dispositions relatives à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-3Code de la sécurité socialeArt. R165-34 : Respect des délais pour les études de suiviCode de la sécurité socialeArt. R165-35 : Amendes pour non-respect des règles des produits de santé
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 8 : Dispositions relatives à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-3, Art. R165-34, Art. R165-35

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