Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'articles sur les pénalités financières pour les études de suivi
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 8 : Dispositions relatives à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-3, Art. R165-34, Art. R165-35