Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 8 : Dispositions relatives à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-3, Art. R165-34, Art. R165-35 > >
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JORF n°0024 du 28 janvier 2012
Article 1
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 8 : Dispositions relatives à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-3, Art. R165-34, Art. R165-35