Décret n°2012-1002 du 29 août 2012

Article 7

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Article 7

A l'issue des épreuves des concours professionnels mentionnés au II de l'article 6 (Modification des règles de promotion pour les techniciens de laboratoire), le jury établit par ordre de mérite une liste principale et une liste complémentaire des candidats retenus. La validité de la liste complémentaire cesse au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours suivant est organisé et, au plus tard, deux ans après la date de son établissement.
Les fonctionnaires promus en application des I et II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Conditions de promotion des fonctionnaires) sont classés respectivement en application du I et du II de l'article 26 du même décret (Promotion et classement des fonctionnaires).
Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année à chacun des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Limitation des promotions dans la fonction publique).

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En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Promotion des fonctionnaires après concours

Résumé. Un décret explique comment les fonctionnaires sont promus et classés après un concours.

A l'issue des épreuves des concours professionnels mentionnés au II de l'article 6 (Modification des règles de promotion pour les techniciens de laboratoire), le jury établit par ordre de mérite une liste principale et une liste complémentaire des candidats retenus. La validité de la liste complémentaire cesse au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours suivant est organisé et, au plus tard, deux ans après la date de son établissement.
Les fonctionnaires promus en application des I et II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Conditions de promotion des fonctionnaires) sont classés respectivement en application du I et du II de l'article 26 du même décret (Promotion et classement des fonctionnaires).
Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année à chacun des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Limitation des promotions dans la fonction publique).

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En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

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