Décret n°2011-993 du 23 août 2011

Article 3

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Article 3

L'établissement adresse avant le 1er mai au Centre national du livre sa demande de label de librairie indépendante de référence ou de librairie de référence. Il y est statué par décision du préfet de région prise sur le rapport du président du Centre national du livre et après avis de la commission mentionnée à l'article 4 (Composition de la commission pour l'attribution de labels aux librairies).
Lorsque la commission n'a pas émis son avis le 1er juillet, le préfet de région peut statuer sur la demande. Le silence gardé sur cette demande au-delà du 1er septembre de la même année vaut décision de rejet.
La période de référence retenue pour apprécier si l'établissement remplit les conditions énoncées aux articles 1er (Critères pour le label de librairie indépendante) et 2 (Critères pour le label de librairie de référence) est l'année qui précède celle de la demande ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. Le label est accordé pour les trois années qui suivent celle de la demande.

Le président du Centre national du livre adresse au ministre chargé de la culture avant le 1er septembre une copie du rapport mentionné au premier alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 août 2011 · Dernière version le 18 juin 2020

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Procédure de demande du label de librairie indépendante

Résumé. Les librairies indépendantes peuvent demander un label avant le 1er mai, et une décision est prise par le préfet de région après avis d'une commission.

L'établissement adresse avant le 1er mai au Centre national du livre sa demande de label de librairie indépendante de référence ou de librairie de référence. Il y est statué par décision du préfet de région prise sur le rapport du président du Centre national du livre et après avis de la commission mentionnée à l'article 4 (Composition de la commission pour l'attribution de labels aux librairies).
Lorsque la commission n'a pas émis son avis le 1er juillet, le préfet de région peut statuer sur la demande. Le silence gardé sur cette demande au-delà du 1er septembre de la même année vaut décision de rejet.
La période de référence retenue pour apprécier si l'établissement remplit les conditions énoncées aux articles 1er (Critères pour le label de librairie indépendante) et 2 (Critères pour le label de librairie de référence) est l'année qui précède celle de la demande ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. Le label est accordé pour les trois années qui suivent celle de la demande.

Le président du Centre national du livre adresse au ministre chargé de la culture avant le 1er septembre une copie du rapport mentionné au premier alinéa.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 juin 2020

Modifié parDécret n°2020-733 du 15 juin 2020art. 12 : Changement d'autorité pour l'attribution des labels de librairie

En résumé. Le pouvoir de décision pour l'attribution des labels de librairie passe du ministre chargé de la culture au préfet de région, avec un ajustement des délais d'avis et d'échéance.

En vigueur du vendredi 26 août 2011 au mercredi 17 juin 2020

Source : Légifrance