Article 6
Le prestataire commissionné accomplit directement et personnellement les missions mentionnées à l'article 3. Il ne peut les sous-traiter.
1 version
Le prestataire commissionné accomplit directement et personnellement les missions mentionnées à l'article 3. Il ne peut les sous-traiter.
1 version
Le prestataire commissionné accomplit directement et personnellement les missions mentionnées à l'article 3. Il ne peut les sous-traiter.