Décret n°2011-983 du 23 août 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

En cas de manque d'assiduité de l'agent en formation constaté par le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, l'indemnité forfaitaire mensuelle et l'indemnité de maintien de rémunération sont réduites au prorata du nombre de jours d'absence injustifiée, après entretien avec l'agent, pour le mois au cours duquel ce manque est constaté.
En aucun cas le versement de l'indemnité forfaitaire mensuelle et de l'indemnité de maintien de rémunération ne peut être maintenu au-delà de la durée de la formation initiale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 août 2011 · Dernière version le 14 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des indemnités en cas d'absentéisme injustifié

Résumé. Les agents en formation qui manquent d'assiduité peuvent voir leurs indemnités réduites proportionnellement à leurs absences injustifiées.

En cas de manque d'assiduité de l'agent en formation constaté par le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, l'indemnité forfaitaire mensuelle et l'indemnité de maintien de rémunération sont réduites au prorata du nombre de jours d'absence injustifiée, après entretien avec l'agent, pour le mois au cours duquel ce manque est constaté.
En aucun cas le versement de l'indemnité forfaitaire mensuelle et de l'indemnité de maintien de rémunération ne peut être maintenu au-delà de la durée de la formation initiale.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 14 août 2023

Modifié parDécret n°2023-769 du 11 août 2023art. 1 : Création d'une indemnité de maintien de rémunération pour les inspecteurs-élèves du travail

En résumé. Les règles de suspension ou réduction des indemnités pour absence injustifiée sont précisées et assouplies, en tenant compte du nombre de jours d'absence.

En vigueur du jeudi 25 août 2011 au dimanche 13 août 2023

Source : Légifrance