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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un tableau de compétence des tribunaux d'instance pour le surendettement
Résumé. Le décret crée un tableau qui précise les tribunaux d'instance compétents pour traiter le surendettement des particuliers dans certaines zones.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IX-1
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IX-1