Décret n°2011-981 du 23 août 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'organisation judiciaire

Art. Annexe Tableau IX-1

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Création d'un tableau de compétence des tribunaux d'instance pour le surendettement

Résumé. Le décret crée un tableau qui précise les tribunaux d'instance compétents pour traiter le surendettement des particuliers dans certaines zones.

A modifié les dispositions suivantes :

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