Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision des tribunaux compétents pour le surendettement
Résumé. Le décret précise quels tribunaux d'instance traitent les dossiers de surendettement et de rétablissement personnel.
A modifié les dispositions suivantes :