Décret n°2011-981 du 23 août 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. D221-1

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Précision des tribunaux compétents pour le surendettement

Résumé. Le décret précise quels tribunaux d'instance traitent les dossiers de surendettement et de rétablissement personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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