Créé le 1 septembre 2011
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2011.
Décret n°2011-981 du 23 août 2011
Article 3
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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011
Créé le 1 septembre 2011
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2011.
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