Décret n°2011-954 du 10 août 2011

Article 3

Annulé23 janvier 2013

Créé le 13 août 2011

Les dispositions du 2° du I de l'article 1er s'appliquent aux étudiants ayant épuisé à l'issue de l'année universitaire 2011-2012 les possibilités d'être admis à suivre des études médicales en France en application des I et II de l'article L. 631-1 du code de l'éducation et à les poursuivre en application de la réglementation relative aux premier et deuxième cycles des études médicales.

Effets de cet article

Historique des versions

Annulé depuis le mercredi 23 janvier 2013

En vigueur du samedi 13 août 2011 au mardi 22 janvier 2013