Décret n°2011-954 du 10 août 2011

Chapitre III : Dispositions finales

Annulé23 janvier 2013

Créé le 13 août 2011

Les dispositions du 2° du I de l'article 1er s'appliquent aux étudiants ayant épuisé à l'issue de l'année universitaire 2011-2012 les possibilités d'être admis à suivre des études médicales en France en application des I et II de l'article L. 631-1 du code de l'éducation et à les poursuivre en application de la réglementation relative aux premier et deuxième cycles des études médicales.

Créé le 13 août 2011

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 13 août 2011

Chapitre III : Dispositions finales
Article 3
Article 4